Accord type GEPP
En 2020 à cause de la crise sanitaire, Raphaël a dû recourir à l’activité partielle et contracter un prêt garanti par l’État pour garder ses salariés. En 2021, il veut à tout prix éviter un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou des licenciements économiques.
C’est là que Transitions collectives intervient. Ce nouveau dispositif permet d’accompagner les salariés de Raphaël vers une reconversion anticipée et surtout dans un climat d’apaisement social.
Déployé en France depuis le 15 janvier 2021, ce nouveau dispositif de reconversion professionnelle propose aux entreprises en difficultés de permettre à leurs salariés dont l’emploi est menacé de se reconvertir dans un métier porteur et d’éviter le chômage.
Co-construit avec les partenaires sociaux et financé dans le cadre de France Relance, Transitions collective (TransCo) vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier entre différents secteurs d’activité, et les reconversions à une échelle plus globale.
Dans le cadre du FNE-Formation, l’État s’engage à soutenir le dispositif en mobilisant 500 millions d’euros au cours des deux prochaines années.
transitions collectives, en quoi ça consiste ?
Transitions collectives est une aide précieuse dans la mesure où il permet :
À l’entreprise de Raphaël de s’adapter aux mutations de son secteur : en remboursant une partie des charges salariales, il peut donner un peu d’air à sa trésorerie et apaiser le dialogue social en interne,
À ses salariés dont l’emploi est menacé de ne pas être licenciés et de se reconvertir dans un cadre sécurisé vers un emploi porteur de leur région.
comment l'état va pouvoir accompagner l'entreprise de raphaël ?
Selon la taille de son entreprise, l’État prend en charge tout ou partie de la rémunération des salariés de Raphaël en reconversion ainsi que coût de leur formation jusqu’à 24 mois.
100 % pour les TPE et PME (moins de 300 salariés) / aucun reste à charge pour l’entreprise
75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés / le reste à charge de l’entreprise est donc de 25%
40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salarié / le reste à charge de l’entreprise est donc de 60%
Le salarié garde son statut pendant la formation, Raphaël continue de lui verser son salaire que Transitions Pro Corsica rembourse le mois suivant.
À l’issue de sa formation, le salarié de Raphaël se réorientera dans une entreprise pour exercer un métier en lien avec son parcours de reconversion.
S’il ne trouve pas d’emploi suite à sa formation, son salarié pourra réintégrer son poste de travail (ou un poste équivalent dans l’entreprise de Raphaël).
Pour l’accompagner dans ses démarches, Raphaël peut faire appel à son OPCO, notamment pour l’aider à identifier les emplois fragilisés dans son entreprise.
Ses salariés, quant à eux, seront accompagnés par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). Celui-ci les informera sur le dispositif et les aidera dans la construction de leurs parcours de reconversion vers un métier porteur.
L'entreprise de raphaël est-elle éligible ?
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, Raphaël doit négocier un accord-type GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) en privilégiant le dialogue social et en impliquant les instances représentatives du personnel de son entreprise.
Il peut encore une fois faire appel à son OPCO pour la négociation et l’identification des métiers fragilisés de son entreprise.
LES 3 éTAPES POUR METTRE EN PLACE TRANSITIONS COLLECTIVES
Il identifie les emplois et métiers fragilisés et inscrit la liste dans l’accord-type GEPP et il informe les salariés de son entreprise dont le métier est menacé sous forme d’une réunion collective, où il peut inviter aussi des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle. Ceux-ci pourront à leur tour proposer leur aide aux salariés.
Raphaël dépose l’accord-type GEPP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui lui donne un récépissé.
Il transmet ensuite l’accord-type GEPP et le récépissé du Ministère à Transitions Pro Corsica
À quoi sert l’OPCO ?
Qu’est-ce qu’un emploi fragilisé ?
la crise sanitaire et économique actuelle, ou par la mutation du marché du travail. Ils s’opposent aux métiers « porteurs » qui sont soit des métiers émergents issus de nouvelles activités professionnelles en plein essor, soit des métiers en tension dans des secteurs d’activité qui, traditionnellement, peinent à recruter.
Raphaël doit créer et compléter un dossier dans son 
