Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’organisme de formation.
Qu'est-ce que le PTP ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur un outil objectif : le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois).
A partir des éléments transmis, Transitions Pro va comparer votre métier actuel et le métier visé tel qu’indiqué dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un PTP ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.
Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :
- Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
- Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
- Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
- Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Pour une formation longue (supérieure à 1 an et plus de 1200h), vous pouvez effectuer une demande sur l’ensemble des années. Sachez toutefois que ces formations, généralement coûteuse, ne sont pas prioritaires au regard du budget disponible.
Si votre parcours de formation comporte plusieurs années et si vous effectuez une demande de financement pour une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, vous devrez apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaître l’ingénierie financière sur la totalité de votre parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.
La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.
A noter :
Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé conformément à la législation.
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.
Salariés du secteur privé, en cours de CDI
Il faut justifier d’une ancienneneté * à la date supposée d’entrée en formation de:
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Le salarié est en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
* La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Salariés du secteur privé, en cours de CDD
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de:
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.
Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire et salariés en CDI intérimaire
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
- dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs, effectués auprès du même employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire, et non auprès de la même entreprise dans laquelle est effectuée la mission.
- Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire,
- À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.
- Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
- Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.
Salariés en cours de CDI Intermittents
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
- dont 12 mois dans l’entreprise actuel, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Il faut toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
Intermittents du spectacle en cours de CDD, CDD d’usage ou CDD de remplacement
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- Dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Le dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.
La formation peut débuter pendant le contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.
Il faut toujours être en vacation au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
1. Connectez-vous sur votre espace personnel
Sur ce site, vous pourrez créer un Espace Personnel pour votre structure. Vous aurez accès au(x) dossier(s) de votre(vos) salarié(s) ayant formulé(s) une demande de financement de Projet de Transition Professionnel, dont la formation s’effectue sur le temps de travail. Vous pourrez alors y compléter votre partie.
Via cet espace, vous pourrez aussi nous contacter via la messagerie.
Si vous avez des questions, téléphonez au 04 95 20 57 79
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 17h30 et le vendredi de 8h à 13h.
Un tuto « la saisie du dispositif PTP » est disponible en téléchargement en bas de cette page.)
2. Répondre à la demande d’autorisation d’absence de votre employé
Pour un salarié en CDI
Votre salarié en CDI doit vous adresser une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :
- 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
- 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer :
– la date de début et de fin de formation
– la désignation de la formation
– le nombre d’heures total de la formation
– le nom de l’organisme de formation
– l’intitulé de l’examen concerné
– la date de l’examen concerné
Pour un salarié en CDD
- Si l’action de formation débute pendant son CDD, votre salarié doit vous adresser une demande écrite d’autorisation d’absence, en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI (ci-dessus).
- Si l’action de formation débute après son CDD, votre salarié n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence.
En tant qu’employeur, vous avez 3 options, en réponse à la demande d’absence de votre employé :
- AUTORISER L’ABSENCE
Vous donnez votre réponse positive à votre salarié par écrit.
En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande, l’autorisation est réputée accordée.
Pour les salariés intérimaires : lorsque vous acceptez la demande, vous devez conclure un contrat de mission ou une lettre de mission. - REFUSER L’ABSENCE
Vous pouvez refuser l’autorisation d’absence si la demande a été formulée hors délai ou si l’ancienneté de votre salarié n’est pas suffisante. Vous êtes alors dans l’obligation de justifier votre refus.
Pour les salariés intérimaires : si vous êtes une entreprise de travail temporaire et que vous formulez 2 refus successifs à un salarié, il pourra déposer sa demande dans une autre entreprise de travail temporaire. - REPORTER L’ABSENCE
Vous pouvez reporter la demande pour les raisons suivantes :
– L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de votre entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du CSE (comité social et économique) si existant,
– Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
– Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés. Pour 100 salariés et plus, le nombre de salariés absents au titre du PTP ne peut pas excéder 2% de l’effectif totalConcernant les salariés intérimaires, vous pouvez différer la demande d’autorisation d’absence SAUF :
– Si le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent,
– Si le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1200 heures.
3. Vérifier la complétude du dossier et respecter les délais de dépôt.
Le dossier, y compris la partie de l’employeur, devra être saisi en ligne de manière complète et dans les délais demandés pour pouvoir être étudié.
Toute demande hors délai sera rejetée, dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.
Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
- La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Les dates de commissions paritaires interprofessionnelles régionales sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Corsica à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.
Le salarié peut faire faire un recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Corsica, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Ce recours ne peut pas porter sur une réduction de parcours ou de coût horaire postérieure au refus qui aurait pu être proposée lors de la première instruction.
*Vous pourrez effectuer ’une demande de recours gracieux via votre espace personnel, onglet « Mes dossiers » rubrique « Recours »
En cas d’un nouveau refus, vous pouvez adresser un recours auprès du France Compétences.
En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, aucune modification ne peut être apportée à votre dossier, sauf en cas de :
- Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
- Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)
Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro Corsica étudie les dossiers selon des priorités.
ATTENTION : La décision d’accorder ou non le financement est prise surtout en fonction du projet professionnel, du parcours de formation choisi et des perspectives d’emploi. La décision revient à la commission qui examine les dossiers dans leur intégralité. Elle dépend aussi du budget disponible.
Obtenir un nombre élevé de priorités ne garantit pas l’obtention d’un accord de financement. Dans l’autre sens, il n’est pas nécessaire de réunir toutes les priorités pour obtenir un financement.
Le Conseil d’Administration a défini, en concertation avec le réseau Transitions Pro des priorités pour la sélection des projets de PTP par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.
Ces priorités nationales et régionales évoluent.Ce nouveau cadre de référence sera applicable progressivement à compter de la Commission d’Instruction du 15 octobre 2020. Ce changement a été adopté suite à une décision de France Compétences.
Les priorités s’appliquent :
Aux projets de transition professionnelle uniquement Aux projets éligibles dont les dossiers sont recevables Avec des cotations pour définir l’ordre de priorité Sur la base des priorités du socle commun national figurant dans le référentiel établi par France Compétences et des priorités relatives à la région CORSE votées en CALes priorités sont les suivantes :
Si le Projet de Transition Professionnelle du salarié est validé par la Commission Paritaire Régionale, la prise en charge de la rémunération sera définie selon les règles suivantes.
La prise en charge de la rémunération
En cas d’acceptation d’une prise en charge par Transitions Pro Corsica, l’employeur s’engage à faire l’avance du salaire si le salarié est en CDI. Un courrier de notification de prise en charge financière sera établi et précisera les éléments de la rémunération que Transitions Pro Corsica remboursera à l’employeur sur présentation, chaque mois, du bulletin de salaire et de du certificat d’assiduité en formation (transmis par l’organisme de formation).
Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro.
Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence
Pendant un an maximum à temps plein, ou 1200 heures maximum pour une formation discontinue ou à temps partiel.
La prise en charge comprend également :
- Les congès payés
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
Pour les salariés intermittents ou salariés d’un employeur particulier, Transitions Pro assure directement le versement de la rémunération.
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.
PRISE EN CHARGE DE LA RÉMUNÉRATION : EXCEPTIONS DURANT LA PÉRIODE D’APPLICATION EN ENTREPRISE (PAE)
Si la Période d’Application en Entreprise se déroule ou sein de votre entreprise (même SIREN), il n’y aura pas de prise en charge par Transitions Pro des salaires et frais de mobilité.
- Le référentiel de certification précise la durée du stage
Si la durée de la période d’application en entreprise est précisée dans le référentiel de certification, c’est sur la base de ce nombre d’heures que le salaire sera maintenu.
- Le référentiel de certification ne précise pas la durée du stage ou la durée du stage excède la durée donnée dans le référentiel :
Le stage sera rémunéré à hauteur de 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (période d’examen incluse).
Si la demande de financement d’un PTP est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), la prise en charge sera définie selon les règles suivantes :
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro Corsica, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC
La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)
La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.
L’organisme de formation doit obligatoirement fournir au salarié l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire afin qu’il le joigne à sa demande
À noter :
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.
