Connaissez-vous le dispositif démissionnaire ?
Il permet à un salarié de démissionner et de percevoir l’allocation chômage pour concrétiser un nouveau projet professionnel.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier.
Qu'est-ce que le dispositif démissionnaire ?
Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Il vous offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel et percevoir l’allocation chômage.
Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.
Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption, ni de congés sans solde, de congés sabbatiques ou de période de disponibilité.
Nous vous conseillons de faire une première vérification de vos conditions d’ancienneté sur le SITE DU GOUVERNEMENT
Étape 1 : s’assurer de répondre aux conditions d’accès, nous vous invitons à consulter le site démission-reconversion .
Étape 2 : réaliser un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Avant de vous lancer, vous devez impérativement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet, quel que soit son niveau d’avancement.
Il pourra également s’assurer du respect des conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de la démission.
Cette étape est obligatoire pour constituer votre dossier. Sur le territoire Corse, vous devez contacter :
- l’APEC si vous êtes cadre ;
- CAP Emploi si vous êtes travailleur handicapé.
- Anthea RH pour tous les autres salariés du privé.
Retrouvez toutes les Coordonnées des opérateurs CEP en Corse
Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission.
Étape 3 : préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.
Le dossier est constitué :
- d’un volet que vous devez remplir sur votre espace personnel (votre identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle actuelle, votre projet de création ou de reprise d’entreprise ou votre projet de formation..) ;
- du formulaire complété au cours du CEP qui retrace le contenu de votre projet, ainsi que les différentes démarches effectuées. À l’issue de l’accompagnement CEP, ce formulaire devra être uploadé dans votre espace personnel.
Télécharger le formulaire pdf pour un projet de formation (125 ko)
Télécharger le formulaire pdf pour un projet de création ou de reprise d’entreprise (123 ko)
La demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet se fait auprès de Transitions Pro Corsica.
Le salarié fait sa demande via son espace personnel sécurisé accessible sur ce site internet.
Les pièces à joindre sur votre espace personnel sont :
- le formulaire pdf pour un projet de formation (125 ko) ou le formulaire pdf pour un projet de création ou de reprise d’entreprise (123 ko) complété avec son Conseiller en Evolution Professionnelle
- Pour les projets de formation :
- Programme de la formation, calendrier et devis,
- Éventuellement la copie des diplômes, les résultats d’une éventuelle validation des acquis de l’expérience professionnelle ou tout document attestant du fait que vous disposez des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.
La Commission d’instruction évalue le caractère réel et sérieux du projet selon plusieurs critères.
Pour les projets de formation :
- La cohérence et la pertinence de votre projet de reconversion,
- Votre connaissance des caractéristiques du métier visé,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance de la formation envisagée et des modalités de financement envisagées,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
- La cohérence et la pertinence de votre projet,
- Votre connaissance des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
