Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’organisme de formation.
Qu'est-ce que le PTP ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur un outil objectif : le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois).
A partir des éléments transmis, Transitions Pro va comparer votre métier actuel et le métier visé tel qu’indiqué dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un PTP ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.
Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :
- Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
- Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
- Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
- Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Pour une formation longue (supérieure à 1 an et plus de 1200h), vous pouvez effectuer une demande sur l’ensemble des années. Sachez toutefois que ces formations, généralement coûteuse, ne sont pas prioritaires au regard du budget disponible.
Si votre parcours de formation comporte plusieurs années et si vous effectuez une demande de financement pour une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, vous devrez apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaître l’ingénierie financière sur la totalité de votre parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.
La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.
A noter :
Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé conformément à la législation.
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.
Salariés du secteur privé, en cours de CDI
Il faut justifier d’une ancienneté * à la date supposée d’entrée en formation de:
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Le salarié est en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
* La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Salariés du secteur privé, en cours de CDD
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de:
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.
Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire et salariés en CDI intérimaire
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
- dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs, effectués auprès du même employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire, et non auprès de la même entreprise dans laquelle est effectuée la mission.
- Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire,
- À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.
- Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
- Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.
- En tant qu’intérimaire, vous devez avoir travaillé 1600 heures au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).
De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe d’entreprises de travail temporaire où s’effectue la demande.
Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire et salariés en CDI intérimaire
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
- dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs, effectués auprès du même employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire, et non auprès de la même entreprise dans laquelle est effectuée la mission.
- Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire,
- À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.
- Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
- Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.
- En tant qu’intérimaire, vous devez avoir travaillé 1600 heures au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).
De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe d’entreprises de travail temporaire où s’effectue la demande.
Vous justifiez d’au moins 24 mois d’ancienneté et de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 60 derniers mois, à la date du départ en formation. Vous devez également remplir les conditions d’ancienneté suivantes :
Si vous relevez du secteur d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré, vous devez justifier de 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années.
De plus :
– Le technicien du spectacle enregistré doit justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois.
– Le technicien du spectacle vivant doit justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois.
– L’artiste du spectacle doit justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation.
Votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Le dossier de demande de financement
Le dossier de demande de financement de Projet de Transition Professionnelle est entièrement dématérialisé. Vous pouvez y accéder depuis votre espace personnel – Rubrique « Dispositif PTP ».
Pour connaître l’ensemble de la démarche, consultez l’infographie ci-dessous :
L’autorisation d’absence
Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :
- 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
- 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.
Votre employeur vous donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.
L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :
- L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
- Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
- Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
- Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au PTP.
La demande de prise en charge financière, dans le cadre du PTP, doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de votre contrat de travail.
Le positionnement de l’organisme de formation
Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement, en ligne ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, qui doit être approuvé par le salarié.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
La demande dématérialisée PTP sera présentée en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.
La complétude du dossier et les délais de dépôt
Le dossier devra être retourné complet et dans les délais demandés par Transitions Pro Corsica pour pouvoir être étudié.
Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
- La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Les dates de commissions paritaires interprofessionnelles régionales sur l’année 2021 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Corsica à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.
Le salarié peut faire faire un recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Corsica, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Ce recours ne peut pas porter sur une réduction de parcours ou de coût horaire postérieure au refus qui aurait pu être proposée lors de la première instruction.
*Vous pourrez effectuer ’une demande de recours gracieux via votre espace personnel, onglet « Mes dossiers » rubrique « Recours »
En cas d’un nouveau refus, vous pouvez adresser un recours auprès du France Compétences.
En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, aucune modification ne peut être apportée à votre dossier, sauf en cas de :
- Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
- Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)
Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro Corsica étudie les dossiers selon des priorités.
ATTENTION : La décision d’accorder ou non le financement est prise surtout en fonction du projet professionnel, du parcours de formation choisi et des perspectives d’emploi. La décision revient à la commission qui examine les dossiers dans leur intégralité. Elle dépend aussi du budget disponible.
Obtenir un nombre élevé de priorités ne garantit pas l’obtention d’un accord de financement. Dans l’autre sens, il n’est pas nécessaire de réunir toutes les priorités pour obtenir un financement.
Le Conseil d’Administration a défini, en concertation avec le réseau Transitions Pro des priorités pour la sélection des projets de PTP par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.
Ces priorités nationales et régionales évoluent.Ce nouveau cadre de référence sera applicable progressivement à compter de la Commission d’Instruction du 15 octobre 2020. Ce changement a été adopté suite à une décision de France Compétences.
Les priorités s’appliquent :
Aux projets de transition professionnelle uniquement Aux projets éligibles dont les dossiers sont recevables Avec des cotations pour définir l’ordre de priorité Sur la base des priorités du socle commun national figurant dans le référentiel établi par France Compétences et des priorités relatives à la région CORSE votées en CALes priorités sont les suivantes :
Si la demande de financement d’un PTP est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), la prise en charge sera définie selon les règles suivantes :
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro Corsica, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC
La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)
La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.
Vous devez obligatoirement fournir au salarié l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire afin qu’il le joigne à sa demande
À noter :
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.
